Conditions Générales de Transport d'Animaux de Compagnie

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OTONIMO (le « Prestataire ») exerce l'activité de TAXI ANIMALIER et réalise à ce titre des prestations de transport routier d'animaux domestiques vivants dits « de compagnie », à titre onéreux, pour le compte du Client, ainsi que, le cas échéant, des prestations annexes indissociablement liées au transport (chargement, déchargement, attente, assistance administrative minimale).

En aucun cas le Prestataire n'exerce une activité de refuge, de pension, de fourrière, de vente d'animaux ou de services vétérinaires.

1.2. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales émanant du Client.

Article 2 – Définitions

• « Conditions Particulières » : Clauses uniques et personnalisées, établies sur la base des informations fournies par le Client, sur le trajet, la date, les horaires indicatifs, le prix et les éventuelles prestations annexes sur lesquels les Parties se sont accordées aux termes d'un devis, d'un ordre de mission ou d'un bon de commande.
• « Contrat » : L'intégralité du présent contrat de prestation de transport d'animaux de compagnie lequel comprend les Conditions Particulières déterminées par les Parties ainsi que les présentes Conditions Générales.
• « Animal » : Tout chien, chat ou nouvel animal de compagnie dit NAC tel qu'un rongeur, un petit mammifère, un oiseau, un reptile, un amphibien ou un poisson d'ornement, pouvant être distinctement identifié, et confié au Prestataire pour son Transport.
• « Transport » : Opération d'acheminement de l'Animal, en véhicule routier, d'un lieu de chargement à un lieu de déchargement définis aux Conditions Particulières convenues entre les Parties.
• « Client » ou « Donneur d'ordre » : Toute personne physique ou morale, propriétaire de l'Animal ou non, qui sollicite du Prestataire le Transport de l'Animal.

Article 3 – Obligation générale d'information à la charge du Client

3.1. Avant tout Transport, le Client fournit par écrit au Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sur support durable ou par tout moyen permettant leur mémorisation : identité et coordonnées complètes du Client, adresse précise de prise en charge et de livraison, identité du propriétaire de l'Animal si différente, description de l'Animal (espèce, race, âge approximatif, sexe, poids estimé, comportement particulier connu, état de fragilité), état sanitaire déclaré (vaccinations, traitements en cours, pathologies connues), contraintes éventuelles de manipulation ou de cohabitation avec d'autres animaux, horaires souhaités, urgence éventuelle, ainsi que toute information utile sur l'accès aux lieux de chargement et de déchargement.

3.2. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, au plus tard lors de la prise en charge de l'Animal, l'ensemble des documents légalement requis pour l'Animal (identification, passeport ou carnet de vaccination, certificat vétérinaire lorsque exigé, tout document sanitaire imposé par une réglementation particulière ou par le lieu de destination, y compris lorsqu'un transport international ou vers une collectivité d'outre-mer est envisagé).

Article 4 – Conditions d'acceptation de l'Animal et refus de prise en charge

4.1. L'Animal doit être identifié le cas échéant conformément à la réglementation applicable aux carnivores domestiques et, lorsqu'une réglementation sanitaire ou d'introduction le requiert, être valablement vacciné et traité (vaccination antirabique, traitements antiparasitaires, certificats vétérinaires spécifiques).

4.2. Sauf stipulation contraire, pour les chats, les petits animaux, les NACs poissons et oiseaux, le Client fournit une cage ou un dispositif de transport adapté à la taille de l'Animal, en bon état, propre, et ne présentant pas de danger ni pour l'Animal, ni pour le conducteur, le Prestataire et/ou tous autres animaux en cas de transport groupé.

Pour les chiens, sauf stipulation contraire et/ou recours à un procédé multi-transport, la caisse de transport est fournie par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire peut toujours imposer le recours à son matériel de transport s'il l'estime seul de nature à garantir la sécurité de l'Animal.

Lorsque la cage est fournie par le Prestataire, sa fourniture et sa désinfection sont facturées comme prestation annexe, selon un tarif communiqué préalablement par le Prestataire.

4.3. Le Prestataire peut légitimement refuser ou interrompre la prise en charge de l'Animal lorsque :

• l'Animal présente, de manière manifeste, des signes de maladie contagieuse, d'agressivité dangereuse ou un état rendant le Transport manifestement impossible ;
• le Client ne fournit pas les documents sanitaires ou d'identification requis ;
• le conditionnement, le poids ou la taille réels de l'Animal excèdent les capacités techniques du véhicule ou du matériel ;
• le véhicule est susceptible d'être détérioré et/ou l'hygiène et/ou la sécurité ne peut être assurée en raison de l'état dans lequel se trouve l'Animal.

4.4. En cas de refus de prise en charge pour l'un des motifs ci-dessus, les sommes éventuellement versées à titre d'acompte par le Client pourront, sauf faute du Prestataire, être conservées pour tenir compte des coûts engagés et de la mobilisation des moyens par le Prestataire.

Article 5 – Obligations du Prestataire – Conditions de transport – Bien-être de l'Animal

5.1. Le Prestataire déclare détenir toutes les autorisations et agréments nécessaires à l'exercice à titre professionnel du Transport de l'Animal.

Le Prestataire s'engage à transporter l'Animal dans des conditions compatibles avec ses besoins vitaux, en respectant les exigences de ventilation, d'espace, de température et de sécurité.

5.2. Le véhicule utilisé pour le Transport par le Prestataire est maintenu en bon état de marche, adapté au transport d'animaux (compartiment spécifique séparé du conducteur si nécessaire, surfaces nettoyables et désinfectables, dispositifs de fixation des cages), conformément aux exigences techniques applicables aux véhicules de transport d'animaux vivants.

5.3. Le conducteur veille à la sécurité globale du Transport (conduite prudente, arrêts si nécessaires pour vérifier l'état de l'Animal, notamment sur les trajets de longue durée) et peut, en cas d'incident affectant l'Animal (maladie soudaine, comportement dangereux) décider, s'il l'estime de nature à préserver le bien-être de l'Animal, de modifier l'itinéraire, se rendre chez un vétérinaire ou dans une structure adaptée après en avoir informé si possible le Client et/ou la personne responsable de l'Animal (pension, pet sitter, garde). Sauf faute établie du Prestataire, les frais supplémentaires ainsi générés demeurent à la charge exclusive du Client.

Article 6 – Chargement et déchargement au domicile du Client

Le Client fait ses meilleurs efforts pour faciliter au Prestataire le Transport de l'Animal, de son chargement à son déchargement, lui permettant, le cas échéant, d'accéder à son domicile.

Le Prestataire s'engage en pareille hypothèse à :

• Ne jamais se faire accompagner au domicile du Client par une personne n'appartenant pas au réseau habituel de partenaires du Prestataire ;
• Conserver la discrétion la plus absolue sur les informations de toute nature concernant le Client et/ou son domicile ;
• Respecter en toutes circonstances le domicile du Client et les installations de nature à en assurer la sécurité.

Article 7 – Conditions tarifaires et paiement

7.1. Prix – Barème tarifaire

Le prix applicable au présent Contrat de Transport de l'Animal est celui déterminé dans les Conditions Particulières convenues entre les Parties.

Le prix du Transport est déterminé en fonction de la distance (Zone 1, Zone 2, Zone 3), de la durée de mise à disposition, du poids et de la taille de l'Animal, des contraintes de circulation et de sujétions particulières (horaires de nuit, urgences, week-end et jours fériés, attente prolongée, trajet à vide de repositionnement).

Les prix pratiqués sont détaillés dans le barème tarifaire en vigueur et proposés au Client dans le cadre de devis personnalisés élaborés par le Prestataire. Le barème tarifaire en vigueur est disponible sur demande à l'adresse otonimo.fr.

Les prestations annexes (mise à disposition de cage, nettoyage renforcé, désinfection, attente excédant les durées normales de chargement/déchargement, nouvelle présentation pour prise en charge ou livraison, démarches administratives particulières) sont rémunérées au prix convenu, et toujours selon le barème communiqué au Client avant la prestation.

Les frais de garde, de pension, de vétérinaires, de consultations, d'examens, d'achats de traitement et de médicaments demeurent à la charge du Client.

7.2. Paiement – Facturation

Sauf convention contraire conclue entre les Parties dans les Conditions Particulières, les factures sont payables comptant à réception.

Tout retard de règlement entrainera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Il sera également appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 8 – Rétractation, annulation, modification de la prestation et empêchements

8.1. Droit de rétractation du Client – Conformément à l'article L.211-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose habituellement d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat pour exercer son droit à rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable lorsque le Transport doit être effectué moins de quatorze (14) jours après la conclusion du Contrat.

8.2. Annulation par le Client – En cas d'annulation par le Client moins de 72 heures avant l'heure de prise en charge convenue aux Conditions Particulières, ou après la mise en route du véhicule, des frais d'annulation peuvent être facturés, dans la limite du prix du Transport, pour tenir compte des coûts engagés et de la mobilisation des moyens.

8.3. Modification du Contrat en cours d'exécution – Toute modification du Contrat en cours d'exécution (changement de lieu de livraison, ajout d'une étape, prolongation de la durée de mise à disposition, modification substantielle de l'horaire) doit être immédiatement confirmée par écrit par le Client. Le Prestataire n'est pas tenu de l'accepter si elle compromet l'exécution d'engagements antérieurs ou le respect des temps de conduite et de repos ; toute modification acceptée donne lieu à réajustement du prix.

8.4. Empêchements – En cas d'empêchement au transport ou à la livraison (adresse inaccessible, absence du destinataire, refus de réception de l'Animal, immobilisation prolongée du véhicule), le Prestataire demande des instructions au Client. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, il peut prendre les mesures jugées les plus appropriées dans l'intérêt de l'Animal (retour au point de départ, dépôt en pension, chez un vétérinaire ou dans un établissement adapté), aux frais exclusifs du Client.

Article 9 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations fournies sur l'Animal et sur les conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement.

Le Client garantit le Prestataire contre les conséquences d'un défaut de déclaration, d'un mensonge ou d'une rétention d'information (animal dangereux non signalé, pathologie contagieuse, absence de vaccinations requises, faux documents) et répond des dommages causés par l'Animal aux tiers, aux biens (y compris au véhicule du Prestataire) ou aux autres animaux transportés, lorsqu'ils trouvent leur origine dans un comportement de l'Animal non lié à une faute du Prestataire.

Article 10 – Responsabilité du Prestataire

Dans les limites d'indemnisation fixées à l'article 11 des présentes, le Prestataire est responsable de la perte ou des blessures de l'Animal survenues pendant le Transport lorsqu'elles sont imputables à sa faute ou à celle de ses préposés (conduite inadaptée, défaut manifeste de surveillance ou de conditionnement lors d'une prestation de cage fournie, non-respect de l'itinéraire ou des délais convenus dans des conditions normales) ainsi que des dommages matériels directs causés aux biens du Client (cage, accessoires) du fait de la mauvaise exécution de la prestation.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences des vices propres ou de l'état antérieur de l'Animal, ni des effets de son stress ou de sa fragilité dès lors qu'il respecte les conditions normales de Transport.

Article 11 – Limitations d'indemnisation

11.1. Sauf déclaration de valeur acceptée et facturée en supplément, l'engagement de la responsabilité civile professionnelle du Prestataire en cas de perte totale, de maladie, d'infection, de décès, de disparition ou de blessures de l'Animal directement imputables au Prestataire est plafonnée à la somme de 20 000 € par animal, conformément aux montants et franchises prévus par sa police d'assurance responsabilité civile professionnelle visée à l'article 14 des présentes.

11.2. Le Client a toujours la faculté de faire établir une déclaration de valeur de l'Animal (par référence à sa valeur de marché ou assurée) ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, qui substitue ce montant au plafond d'indemnité, moyennant paiement d'un prix convenu pour la couverture complémentaire. À défaut, le plafond contractuel s'applique.

11.3. Les dommages indirects tels que le préjudice moral du Client, la perte de revenus potentiels liés à l'Animal et la perte de chance ne sont indemnisables que dans la mesure où ils ont été expressément prévus au Contrat, ou lorsqu'ils résultent d'une faute lourde ou dolosive du Prestataire, appréciée au regard de l'intensité et de la gravité du manquement.

11.4. En cas de retard imputable au Prestataire entraînant un préjudice prouvé pour l'Animal ou pour le Client (rendez-vous vétérinaire manqué, correspondance de voyage, etc.), l'indemnisation ne peut excéder le prix du transport concerné, hors prestations annexes, sauf déclaration d'intérêt spécial acceptée.

11.5. Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'activités de vente d'animaux, d'hébergement d'animaux ou de pension animalière, ainsi que ceux portant sur les chiens dangereux ou susceptibles de l'être au sens de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999.

Article 12 – Utilisation de l'image de l'Animal

Sauf refus clairement exprimé par le Client, celui-ci autorise expressément le Prestataire à fixer, reproduire, représenter et communiquer au public, à titre gratuit, l'image de l'Animal telle que captée lors des prestations de Transport ou d'accompagnement, sur tout support, actuel ou futur, notamment sur les réseaux sociaux, sites internet, supports numériques ou imprimés, à des fins publicitaires ou promotionnels des services de transport animalier OTONIMO®.

Sauf refus clairement exprimé par le Client, celui-ci reconnait que cette utilisation de l'image de l'Animal n'est pas de nature à lui causer un trouble anormal.

Article 13 – Sous-traitance

13.1. Le Prestataire peut, si les circonstances l'y conduisent (indisponibilité de véhicule, urgence, distance importante), confier, après accord préalable du Client, tout ou partie du Transport à un transporteur routier tiers détenteur de toutes les autorisations et agréments nécessaires à l'exercice à titre professionnel du Transport de l'Animal, dûment assuré à cet effet.

13.2. En cas de sous-traitance, le Prestataire reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Transport, le sous-traitant étant son préposé au regard du contrat principal, sans préjudice des recours internes entre professionnel et sous-traitant.

Article 14 – Assurance

14.1. Le Prestataire déclare être titulaire :

• d'une assurance de responsabilité civile couvrant l'usage du véhicule utilisé pour le Transport ;
• d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant sa responsabilité en cas de dommages causés aux Animaux et aux biens confiés jusqu'à leur livraison ou restitution.

14.2. Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance (habitation, responsabilité civile, assurance spécialisée) couvre les dommages causés par l'Animal aux tiers, au véhicule ou aux biens du Prestataire, ainsi que, le cas échéant, la valeur de l'Animal au-delà des plafonds d'indemnisation prévus à l'article 11.

Article 15 – Protection des données et confidentialité

15.1. Les informations personnelles du Client et les données relatives à l'Animal recueillies pour l'exécution du Contrat sont utilisées uniquement aux fins de la gestion des commandes, de la facturation, de la traçabilité des transports et, le cas échéant, du traitement des réclamations et des sinistres.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles ainsi que du droit de limitation ou d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Il peut retirer son consentement à tout moment et former toute réclamation auprès d'une autorité de contrôle pour définir des directives relatives au sort de ses données personnelles.

L'ensemble des droits qui précèdent peuvent être exercés par voie postale auprès du responsable du traitement des données : EURL OTONIMO, Résidence Les Hirondelles, 56 rue Gustave Gaubert, 13300 Salon-de-Provence, ou par mail à l'adresse contact@otonimo.fr, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l'identité de la personne concernée.

15.2. Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles les informations concernant le Client et l'Animal, sauf obligation légale de communication à des autorités publiques (services vétérinaires, autorités de police, autorités sanitaires, juridictions).

Article 16 – Droit applicable, réclamations et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf dispositions impératives contraires protégeant le consommateur.